La Loi Pinel

PRINCIPES ET AVANTAGES DE LA LOI PINEL

La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement en septembre 2014 afin de pallier la pénurie de logement en France et dynamiser le marché immobilier dans le neuf.

Ce dispositif d’investissement locatif s’appuie sur 3 avantages :

> 1er avantage de la loi Pinel : une remise d’impôt jusqu’à 21 %*, pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté.

> 2ème avantage de la loi Pinel : la possibilité de donation avec abattement*, actuellement un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire* exceptionnel de 100 000 €.

> 3ème avantage de la loi Pinel : la possibilité de louer à ses descendants et ascendants dans le respect de certaines conditions (le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire dans ce cas et qu’il ne peut pas bénéficier de l’aide au logement.)

Il existe certaines conditions d’applications de la loi Pinel dont :
Logement neuf ou en état futur d’achèvement
Engagement de location du bien de 6 ans minimum
Une opération par an plafonnée à 300 000 € d’investissement

L’INVESTISSEMENT EN LOI PINEL EST LE PLACEMENT IMMOBILIER PRIVILEGIE POUR

COMPLÉTER SES REVENUS

SE CONSTITUER UN PATRIMOINE

PRÉPARER SA RETRAITE

DIMINUER SON IMPOSITION

AIDER SA FAMILLE

PRÉPARER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

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*Conditions législatives à respecter dans le cadre de la loi Pinel.